renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, a déclaré illégale l'autorisation accordée le 21 mai 1984 à la société requérante par le directeur départemental du travail et de l'emploi de licencier

du 13 février 1989 rejetant ses demandes dirigées contre des décisions prises en 1986 par l'inspecteur du travail de Paris et par le ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant son licenciement

sans garanties de procédure ; Considérant, enfin qu'il est constant que me X... n'a pas été mise en mesure de demander communication de son dossier préalablement à son licenciement ; Considérant qu'il

de Versailles, d'autre part, les conclusions de Mlles X... et Y... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1980 du directeur adjoint du travail de Paris (transports) autorisant leur licenciement

X... d'une part, la somme de 147 197,02 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, d'autre part la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner

1989 du ministre des transports confirmant, sur recours hiérarchique du 13 octobre 1988, la décision du 29 août 1988 de l'inspecteur du travail, des transports de Reims (Marne) autorisant la SNCF à licencier

DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire prononçant, le 25 février 1988, le licenciement

A, qui a été licencié le 27 novembre 1992 par la société Jean-Louis Scherrer et qui a signé le 8 juillet 1994 un accord transactionnel avec cette société lui garantissant le versement de diverses sommes

sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section 13 b) a refusé d'autoriser son licenciement

Y... contre la décision du 19 juin 1986 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2) de rejeter la demande présentée par M.

collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2011 de l'inspecteur du travail autorisant la société Subventium à le licencier et la décision

jugée abusive ; 2°) d'annuler les arrêtés des 29 mai et 29 juin 1987 par lesquels le ministre de la défense l'a suspendu, puis licencié ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser deux indemnités de 500 000

d'annuler la décision du 3 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris autorisant le licenciement

celui-ci : - annule pour excès de pouvoir une décision du Général Commandant en Chef les forces françaises en Allemagne en date du 29 juin 1981 autorisant l'Institution de Gestion Sociale des Armées à licencier

février 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse en date du 7 septembre 1989 autorisant le licenciement

A CONTINUE A JOUIR DESDITS AVANTAGES ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; - EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET CELLE "POUR PREJUDICE DE CARRIERE ET PREJUDICE

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à