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2 917 résultats pour « liberte du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637242

Admin. suprême

30 mai 1930

30 mai 1930

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635330

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632829

Admin. suprême

5 février 1892

5 février 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632835

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632940

Admin. suprême

16 juin 1893

16 juin 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742836

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

importateur sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le Territoire pour les ciments relevant du n° de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093185

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706808

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

et sous le contrôle du juge de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633707

Admin. suprême

24 mars 1899

24 mars 1899

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633505

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719675

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

concerne les soins de conservation à donner aux personnes décédées à l'hôpital, lesquelles représentent la grande majorité des personnes décédées, et de faire ainsi obstacle tant au principe de la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642538

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE..* PISCINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008256955

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

17 décembre 1998, ladite délibération au motif que celle-ci, approuvant l'ensemble du budget primitif, forme un tout indivisible et que le financement de la carte "Landes campus" porte atteinte à la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642210

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE..* INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES PERSONNES PUBLIQUES EN L 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041154

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A soutient également que les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, le principe de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640726

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493364

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie, des règles de la concurrence et des principes généraux du droit de la commande publique : En ce qu'ils concernent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636909

Admin. suprême

12 mars 1968

12 mars 1968

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Liberté du commerce et de l'industrie -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre, devait être écarté.

Source officielle