inexécution, la cour a commis une erreur de droit.

A..., demeurant... ; M.

autorisé l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto ", qui a son siège à Monaco, par Madame G...E..., veuveH..., suivant testament olographe du 15 octobre

autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter le legs à titre universel consenti par M.

à accepter le legs universel consenti en sa faveur par M.

universel qui lui a été consenti par Mme Denise X..., veuve Z..., suivant testament olographe du 29 mai 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 4 774,36 F au titre des frais

d'un legs universel qui lui a été consenti par M.

universel qui lui a été consenti par Mlle Odette X... suivant testament olographe du 26 février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre

X..., déclaré nulle la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle la commission administrative de la Fondation Warein a accordé à M.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au ...

d'Etat a, par une ordonnance du 12 septembre 2005, ordonné la suspension du décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti par Madame A à cette fondation ; que celle-ci est,

pas lieu de distinguer entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universel venant aux droits du défunt en vertu du testament de ce dernier dès

A ACCEPTE SANS RESERVE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE AU TITRE DE SES BIENS PROPRES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SAISIT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX

à verser 75 541,80 F au titre des frais d'expertise ; °2- condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes qu'en exécution du jugement attaqué elle a été condamnée à verser ; Vu les autres pièces

A conjointement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 3 000 euros, pour moitié à la collectivité de Saint-Barthélemy et pour moitié à la société Universal Imports, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

représentée par son président, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par son président, la société Libraire Galerie Les Chevau Légers

française au sein du département de langues étrangères appliquées (LEA) de l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; que, par deux courriers des 6 mai 2010 et 26 juin 2012, elle a demandé au président