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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220
20 décembre 2022
Le premier motif est tiré de ce que cette association légitime le recours à la violence dans les manifestations revendicatives en le présentant comme unique voie du militantisme.
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ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
à la critique est un droit reconnu et légitime, issu de la liberté d'expression, et qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ayant modifié
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
: ...b) de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6e de l'article L. 900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III du présent code ..." ; Considérant qu'en
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103910
24 février 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail que le refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation d'un organisme mandaté par
CETAT:CETATEXT000031640715
15 décembre 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402
2 avril 2024
Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490851.20250214
14 février 2025
du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194805
5 octobre 2016
Considérant, en quatrième lieu, que c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction qu'au titre de l'action 4-2 " Création
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064742
13 février 2013
Considérant qu'à l'occasion d'une action qu'elle avait introduite devant le tribunal de commerce de Nantes, la société Kalkalit Nantes a engagé une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président
1 SS
CETAT:CETATEXT000007945615
28 mars 1997
du 3 février 1993 confirmant sur recours gracieux la décision du 10 septembre 1992 l'excluant du revenu de remplacement à compter du 16 août 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023134
1 octobre 2013
de Nice, saisi par MaîtreB..., a, par un jugement du 18 décembre 2009, reconnu la responsabilité de la ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
A...devant le juge des référés de première instance est irrecevable, dès lors que, en premier lieu, une demande tendant à l'exécution d'une décision d'une juridiction judiciaire ne relevant pas de la compétence
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable. 7.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une
3 SS
CETAT:CETATEXT000008007161
17 mai 1999
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
CETAT:CETATEXT000020541179
10 avril 2009
, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d'action
CETAT:CETATEXT000036898122
9 mai 2018
administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435057
17 mai 2013
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que c'est à bon droit que la cour a jugé qu'un formulaire de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas