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212 résultats pour « légitimité de l'action reconnue par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le premier motif est tiré de ce que cette association légitime le recours à la violence dans les manifestations revendicatives en le présentant comme unique voie du militantisme.

Source officielle

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

à la critique est un droit reconnu et légitime, issu de la liberté d'expression, et qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ayant modifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

: ...b) de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6e de l'article L. 900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III du présent code ..." ; Considérant qu'en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103910

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail que le refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation d'un organisme mandaté par

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640715

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490851.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194805

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Considérant, en quatrième lieu, que c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction qu'au titre de l'action 4-2 " Création

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064742

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'à l'occasion d'une action qu'elle avait introduite devant le tribunal de commerce de Nantes, la société Kalkalit Nantes a engagé une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007945615

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

du 3 février 1993 confirmant sur recours gracieux la décision du 10 septembre 1992 l'excluant du revenu de remplacement à compter du 16 août 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023134

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de Nice, saisi par MaîtreB..., a, par un jugement du 18 décembre 2009, reconnu la responsabilité de la ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

A...devant le juge des référés de première instance est irrecevable, dès lors que, en premier lieu, une demande tendant à l'exécution d'une décision d'une juridiction judiciaire ne relevant pas de la compétence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable. 7.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007161

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541179

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que certaines des pratiques agricoles prévues par les programmes d'action

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898122

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435057

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que c'est à bon droit que la cour a jugé qu'un formulaire de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas

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