à l'espérance légitime de la société requérante.

atteinte à la confiance légitime des professionnels intéressés ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a, contrairement à ce que soutient la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN, commis aucune erreur de droit quant

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et

par aucun motif d'intérêt général et n'est atténuée par aucune mesure transitoire, méconnaissant ainsi le principe de sécurité juridique ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée, si elle porte

de manière incompatible avec ces finalités ; que la légitimité des finalités d'un traitement informatisé doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés par l'article 1er de la même loi, aux

l'entrée en vigueur du dispositif, de cette exonération, constitutive d'un bien au sens des stipulations précitées, les dispositions contestées de l'article 190 de la loi de finances pour 2009 n'ont porté

de manière incompatible avec ces finalités ; que la légitimité des finalités d'un traitement informatisé doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés par l'article 1er de la même loi, aux

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, " un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / (...) 2°

à (...) / c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (...) " ; que l'article L. 213-3 du même code

des donateurs à celui de leurs enfants, avant la cession par ces derniers des titres dont ils étaient devenus propriétaires à la société civile Java, il ne peut être soutenu que la donation n'a pas porté

C...; qu' au regard des éléments soumis à son examen, la cour, en s'abstenant d'ordonner une expertise, n'a pas porté, sur l'utilité et la nécessité d'une telle mesure d'instruction, une appréciation

du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; 2.

ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte

le nom de « Ripaud de Montaudevert », aux motifs que l'intéressé n'établissait pas l'extinction de ce nom ni sa priorité à le relever et que la substitution sollicitée ne se fondait sur aucun motif légitime

Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace enregistré le 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule

de la commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine (Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux) relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste

GRAVE, DETERMINANT AINSI, COMME LE PERMET D'AILLEURS L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AU POUVOIR QUI APPARTIENT A L'AUTORITE