STRASBOURG EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG DU 1ER JUIN 1977 ORGANISANT UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES DESIRANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ET LA DECISION DU JURY

A, a annulé le jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Grenoble interprétant son jugement du 4 décembre 2003 comme décidant qu'elle serait déchargée partiellement des cotisations supplémentaires

(ENESAD), unité de formation des ingénieurs d'agronomie, en date du 21 mai 1999 ayant décidé de ne pas lui accorder définitivement le quitus de l'unité de valeur n° 4 ; 2°) d'annuler la décision du jury

commerce extérieur, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00047 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon en ce que, après avoir jugé

de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations de 40 % mises

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours et, subsidiairement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys

ainsi mises à sa charge et déchargé la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 ; Sans

d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, et, d'autre part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa

selon lesquelles les heures supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées à défaut de repos compensateur, a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal de Rethel, seul compétent

." ; Considérant que, pour accorder à la SARL Protiss, créée le 27 décembre 1985, sous la dénomination initiale de société Protexmod, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Par un arrêt n° 09PA04833 du 22 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun n° 0507761/3 du 10 mars 2008 et à la décharge des cotisations supplémentaires