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3 résultats pour « jugement prononçant la liquidation des biens communs de plusieurs sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Par la présente requête, la société Efinova demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre les décisions implicites du 23 février 2020 par lesquelles la garde des sceaux,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

et de la pêche maritime, détenir des parts dans la société Oncovet, il ressort des pièces du dossier que le capital social du GIE est uniquement constitué d'apports de sociétés vétérinaires, la société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

sept fonds communs de placement qu'elle gérait, alors qu'il n'est pas contesté par cette société qu'elle leur avait attribué, au moment de ces acquisitions, le score de liquidité le plus bas. 29.

Source officielle