Pierre X... et autres, demeurant à Centuri (20238), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations

en date du 29 mars 1984 devenu définitif, le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris a déclaré que les sociétés Cap X...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugements en date du 8 novembre 1988, le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par le président du conseil départemental de l'ordre

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

par laquelle le juge du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris a refusé de l'autoriser à voter par procuration le 22 mars 1992 à l'occasion des élections des conseillers régionaux ; 2°)

du tribunal d'instance de Massa Carrara en date du 22 mai 1992 condamnant le requérant à une peine d'un an de réclusion, d'un jugement du tribunal d'instance d'Alessandria en date du 26 juin 1996 le condamnant

en connaître, la demande présentée par Mlle Y... contre la décision du juge du tribunal d'instance de Prades, en date du 7 février 1992, la radiant de la liste électorale de la commune de Serdinya ; -

Claudius Y... et à M. et Mme Joannès X..., propriétaires indivis d'un immeuble sis à Lyon, dont l'expert désigné par le juge du tribunal d'instance avait constaté le jour même l'état de péril imminent,

du tribunal d'instance de Forcalquier en date du 2 juin 2003 ordonnant l'expulsion de M.

Paul C..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Mulhouse en date du 19 décembre 1989 ; M.

-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge

Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

, et que le juge du tribunal d'instance peut également demander au premier président de la cour d'appel ... de désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge

les avis à tiers détenteur émis à son encontre, d'une part, le 8 février 2021 pour le recouvrement de la somme correspondant aux dépens d'instance mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance

que l'Etat soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique qu'il avait sollicité pour obtenir l'exécution du jugement

Laugier est le gérant, était locataire d'un ensemble immobilier en vertu d'un bail à usage professionnel conclu avec la SCEA Domaine des Noés, le 5 mai 1999 ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Tarascon