, d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe 2 relatif à la limite d'âge du chapitre 2 relatif aux mandats des juges consulaires des tribunaux de commerce de la circulaire précitée ; 3°) de

A... a effectué quatre mandats de juge consulaire au tribunal de commerce de Nanterre de 2000 à 2014.

de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé d'annuler la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le préfet de la Réunion a retiré l'enregistrement de sa candidature aux élections du 1er octobre 2001 des juges

législateur vise, dans un but d'intérêt général, à attribuer à un nombre réduit de juridictions les contentieux et procédures les plus complexes et sensibles, en renforçant ainsi la professionnalisation des juges

2 du chapitre 2 de cette circulaire, et, d'autre part, de prononcer son maintien à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la circulaire

sans que ce ministre y appose son contreseing ; Considérant que le décret attaqué s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la justice commerciale qui a pour objectifs d'associer aux compétences des juges

le requérant entend faire valoir que ces responsabilités l'ont amené à pratiquer le droit des affaires, le droit fiscal et le droit social, et qu'il exerce en outre, depuis fin 2019, les fonctions de juge

sans que ce ministre y appose son contreseing ; Considérant que le décret attaqué s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la justice commerciale qui a pour objectifs d'associer aux compétences des juges

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des

fait valoir que les mesures prises sur ce fondement en vue de pourvoir à l'organisation territoriale du service public de la justice sont des décisions "d'opportunité", il n'en appartient pas moins au juge

Considérant que le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ajoute à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges

A était, préalablement à son intégration dans la magistrature, gérant d'une SARL et juge consulaire, qu'il a été recruté par la voie d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats ouvert sur le

entachée d'irrégularité ; Sur la légalité interne : Considérant que le décret attaqué s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la justice commerciale qui a pour objectifs d'associer aux compétences des juges

entachée d'une erreur de droit puisque le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par le Procureur de la République, a refusé de prononcer l'annulation du mariage et que postérieurement à ce jugement

A...de la liste électorale consulaire de Pékin (Chine). Par un jugement du 21 avril 2017, ce tribunal a fait droit à leur demande.

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le

de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu