CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'administration doit établir la

DU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES DU 20 JANVIER 1967 QUI A PRESCRIT LA DEMOLITION DE PLUSIEURS BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE" QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE DE JOUISSANCE

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967, "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL N° 344 E DU 4 AVRIL 1970 LUI CONCEDANT UNE PENSION AVEC JOUISSANCE

NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION QU'A RAISON DES DEUX PIECES SUSMENTIONNEES, DONT IL DISPOSAIT PRIVATIVEMENT, ET DE SA PART DE JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES, CETTE PART DEVANT ELLE-MEME

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

relatifs aux élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance

CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

ou l'officine sera exploitée", que le pharmacien qui sollicite une licence doit, à l'appui de sa demande, justifier, avec une précision suffisante, de la nature et de l'étendue de ses droits à la jouissance

ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

PARIS DU 16 OCTOBRE 1971 ORDONNANT CETTE EXPULSION EN RAISON DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT CET IMMEUBLE FAISAIT L'OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE