LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ; CONSIDERANT QUE NI L'IMPORTANCE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR RAPPORT AU NOMBRE TANT DES ELECTEURS INSCRITS QUE DES VOTANTS, NI LA NATURE DES IRREGULARITES

CONSTANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS COMPRIS D'ASSESSEUR TITULAIRE OU SUPPLEANT DESIGNE PAR LA LISTE SUSMENTIONNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BUREAU A ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE

.* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES.

D'EXERCER SON CONTROLE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET LE SIEUR X..., ONT ETE DE NATURE A VICIER LES

.* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

- ABSENCE - IRREGULARITE.

- Irrégularité sans incidence sur la procédure disciplinaire.

QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LEUR RADIATION D'OFFICE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE L.23 DU CODE ELECTORAL CETTE IRREGULARITE

X... ne peut être déterminé ; que, toutefois, eu égard au très faible écart de voix qui séparait les deux candidats, l'irrégularité ainsi constatée a été de nature à modifier le résultat de l'élection

. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité.

.* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).

Le 5 février 2015, la communauté d'agglomération Reims métropole l'a toutefois informée de la résiliation des trois lots à compter du 1er avril 2015 en raison de l'irrégularité entachant la procédure de

d'établir d'office, qu'en apportant la preuve de l'exagération des bénéfices servant de base à l'impôt ; que, pour 1970, 1972 et 1973, il y a lieu, en revanche, d'examiner les moyens relatifs à l'irrégularité

X... se borne à se fonder sur de prétendues irrégularités entachant les délibérations des 11 avril et 6 juin 1985 prescrivant la révision de ce plan ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des bénéfices réels, justifiait le recours à la procédure d'évaluation d'office ; que, par suite, les irrégularités

X..., pour expliquer la méthode qu'elle avait retenue ; que l'administration ayant ainsi entaché la procédure suivie d'une irrégularité substantielle, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort