Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat

pratiquée par les Hospices civils de Lyon le 15 novembre 1990, et après avoir, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, mis en cause la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

à la charge de l'ONIAM et confirmé le rejet de son action récursoire et de la demande de la caisse ; que l'ONIAM et la CMSA des Charentes se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard aux

hors de cause l'ONIAM, n'a fait que partiellement droit à sa demande en mettant à la charge du centre hospitalier une indemnité de 6 000 euros ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour

administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur

en cause, le cas échéant, par le demandeur (...) ". 4.

La MACIF se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

Article 2 : L'intervention de M. A devant la cour administrative d'appel de Nancy est admise.

même code par la même ordonnance : « Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires

La caisse primaire d'assurance-maladie de la Manche (CPAM), appelée en la cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 139 353,95 euros au titre des débours

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

en cause de la Société Forclum, qui assurait pour son compte l'entretien des feux de signalisation situés à l'intersection de la RN3 et de la rue Rabelais, le litige engagé par la Société Transports rapides

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la radiation de la liste des experts en automobile ; 2°) que soit mise