Aux termes du second alinéa de l'article L. 113-1 du même code : " l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".

Abeille-Paix, avec les intérêts de droit à compter du 16 janvier 1986, représentant la somme que cette dernière a versée à la société des Transports Rapides Automobiles (TRA) et à la Compagnie UAP, assureur

X... est invalide à 100 % ; que, totalement paralysé, il a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que Mme X... a assuré elle-même cette assistance ne fait pas

préjudice résultant pour elle de la condamnation du docteur A..., dans les droits duquel elle est subrogée, à verser des indemnités aux ayants-droit de Mme Yvonne Y..., décédée des suites d'une intervention

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

EA-Iard, venant aux droits de la société Utrecht Royal Belge Iard, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1986 au

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire Bretonneau de Tours et son assureur

sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ", c'est-à-dire, s'agissant de l'assureur du tiers responsable, en vertu du III de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS

à la responsabilité de l'assureur ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge

, la sécurité du marché des produits d'assurance ; qu'ainsi, en leur qualité d'assurés, M.

A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et

engagée ni sur le fondement d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ni en raison d'un manquement au devoir d'information du patient et ordonné une expertise portant sur l'intervention

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA, - les conclusions de M.

°1) annule le jugement en date du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de son assureur

C... et de son assureur, au titre des préjudices causés par l'infection nosocomiale dont il a été victime au centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer ; 6.