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2 résultats pour « intervention d'une demande de référé provision formée par le syndicat des copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de propriétaires, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, et que ces opérations sont en principe réalisées aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

L'ALDA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision. 10.

Source officielle