. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - INTERPRETATION [art. 100 DE LA LOI DU 28-12-1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une note publiée au Bulletin Officiel des

L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION D'UN TEXTE FISCAL QUE SI L'ACTE PAR LEQUEL CELLE-CI A FORMELLEMENT ADMIS OU A FAIT CONNAITRE SON INTERPRETATION EST ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE

QUI AVAIT RECU SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER MEME ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UN INTERPRETATION

ses bases d'impositions des déductions de la nature de celles dont la réintégration a donné lieu aux impôts litigieux, cette attitude du vérificateur de l'époque ne peut être regardée comme une interprétation

QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE QUI SERAIT, SELON LUI, ENSEIGNEE SUR CE POINT A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, L'OPINION AINSI PROFESSEE NE POUVANT PAS CONSTITUER L'INTERPRETATION FORMELLEMENT

POUR SOUTENIR QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI ; QU'UN TEL ACCORD, A SUPPOSER QU'IL SOIT ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UNE INTERPRETATION

REALITE D'UN TEL ACCORD ET NE PEUT DONC INVOQUER LA REPONSE MINISTERIELLE PRECITEE; QUE, D'AUTRE PART, SI AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE L'ADMINISTRATION N'A FORMULE

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. - Lorsque

redressement en matière de droits d'enregistrement, notifié par un courrier qui lui a été adressé le 14 avril 1983, cette attitude du service ne peut, en tout état de cause, être regardée comme une interprétation

DES DEUX PERIODES LITIGIEUSES S'ETENDANT LA PREMIERE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ET LA SECONDE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formellement admise. | 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, DES INTERETS

antérieurement aux années d'imposition en litige, accepté de comprendre parmi les charges déductibles des allocations spéciales de même nature, cette appréciation ne peut être regardée comme une interprétation