Conseil d'État · 7 SS — 8 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611297
- Date
- 8 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais d'un procès.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 8 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel