DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE

B...A...par un décret du 12 novembre 2014, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française ; que M.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ; que lorsqu'une société de droit

en saisissant selon la procédure prioritaire l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que si la demande d'asile n'a été formulée par l'intéressé que lors de son interpellation, il

n'a déposé sa demande d'asile territorial en préfecture que le 12 octobre, soit le lendemain de son interpellation, ne saurait faire regarder sa demande comme présentant un caractère dilatoire ; que

de vérifier que le mariage projeté ne revêtait pas de caractère frauduleux ; que la décision de reconduire M.

en saisissant selon la procédure prioritaire l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que si la demande d'asile n'a été formulée par l'intéressé que lors de son interpellation, il

: - ... lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.

Adballah X..., de nationalité turque a été interpellé à Metz le 23 juillet 2001 ; qu'il n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de

X a été interpellé par la police de l'air et des frontières et s'est vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE le 15 février 2002, veille du jour prévu pour

d'entrée en France ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, la confiscation du passeport et du titre de séjour ayant été effectuée par les autorités policières nigérianes auprès desquelles l'intéressé

; que si réponse a été donnée par la commission de recours saisie d'une demande de communication des motifs de son refus, elle ne peut être regardée comme étant motivée ; que le mariage n'est pas frauduleux

et d'audition en date du 30 mai 2002, que d'une part, le titre de séjour dont se prévaut Melle X... a été obtenu de manière frauduleuse et que d'autre part, l'intéressée n'a pas été en mesure de présenter

B le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur le caractère frauduleux du mariage

X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation le 20 juillet 2004 alors qu'il s'apprêtait à rejoindre la Grande-Bretagne, il n'a présenté formellement sa

X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation le 20 juillet 2004 alors qu'il s'apprêtait à rejoindre la Grande-Bretagne, il n'a présenté formellement sa

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X a manifesté son intention de demander l'asile politique en France lors de son interpellation

matrimoniale ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations produites par le requérant et des procès verbaux d'audition par les services de police, qui évoquent une interpellation