Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

Sont notamment interdits : 1° l'exercice de la profession en boutique ou en tout local où s'exerce une activité commerciale ; 2° tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ; 3° les manifestations

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes ne peuvent recourir à aucun procédé direct ou indirect de publicité ; 2.

, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : ... 2°/ par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux médecins" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'époque des faits relevés à son encontre, M.

Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux médecins" ; qu'aux termes du second alinéa : "sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à

directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux médecins.

directs ou indirects de publicité ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

cette règle, notamment celle de " tous procédés directs ou indirects de publicité ".

, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M.

, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M.

Considérant que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur

directs ou indirects de publicité ".

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

Sont notamment interdits ... 2°) tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'était mentionné en décembre 1995

Le benjamin" ne saurait être regardé comme constituant un procédé de publicité commerciale relevant de l'interdiction prévue par l'article L.52-1 du code électoral ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction