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Vu, 3° sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est 39, boulevard

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Mi Développement a été créée en janvier 2007 afin d'acquérir le capital de la SAS Trécobat, société

préfet de la région Martinique une demande tendant à l'immatriculation de ces véhicules ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, la société SOMACO a formé, le 28 juillet 1989, un recours pour

à Rodez Cedex 09 (12033), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RAGT SEMENCES S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est BP 505 à CREST cedex

, l'Autorité des marchés financiers a ouvert une enquête portant sur le marché du titre et sur l'information financière de la société Transgène ; que l'enquête a permis d'établir que M.

Auroy, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

Prodal, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice

sous le n° 281856 le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex

au choix des repreneurs des actifs que les sociétés Fnac et Darty se sont engagées à céder. 3.

Le Naja Distribution, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

Pommier Trepin Cousins, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI et la SOCIETE BY AUTOS et autres demandent l'annulation de