LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET

par lesquelles le conseil municipal a donné son avis sur le plan d'occupation des sols aurait entaché la procédure d'irrégularité ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés

LA COMMUNE, DES LORS QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CELUI-CI AIT AGI, EN ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DECHARGE, EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, NI QUE LA COMMUNE

personnel - Recevabilité

à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la présence de M.

X... avait été reconnu coupable d'avoir dans son intérêt personnel, usé de divers biens appartenant à la S.A.

-Absence - Absence d'intérêt personnel - Conseiller municipal dont le frère, avec lequel il est en relation de travail, est susceptible de s'installer dans la zone artisanale créée par la délibération

A...ne se prévaut d'aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions de l'article 2 du décret attaqué définissant les conditions dans lesquelles l'article R. 311-

caractère de travaux publics ; que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales régissant les contestations relatives à cette charge et nonobstant la notification du titre de recettes faite à l'intéressé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT ANNULABLES DES DELIBERATIONS AUXQUELLES AURAIENT PRIS PART DES MEMBRES DU CONSEIL INTERESSES, SOIT EN LEUR NOM PERSONNEL, SOIT

commune d'Arvieux, ne justifie pas, à ce seul titre, compte tenu de la distance qui sépare lesdites parcelles de la construction autorisée par le permis attaqué et de la configuration des lieux, d'un intérêt

termes de l'article 6 du décret du 5 mai 1988, relatif au conseil départemental d'hygiène : "Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt

CIRE et Mme RAVET QUEYREL n'ont justifié d'aucun intérêt personnel leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 1er septembre 1987 à la société Imuci ; que ni la qualité

Pour justifier de son intérêt personnel, direct et certain, à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'il attaque, M.

de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait de justifier que les frais engagés l'avaient été au titre de son activité forestière et non pour des travaux réalisés dans l'intérêt

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter ses craintes en cas de retour en Syrie, sur le motif tiré de ce que ses intérêts personnels

A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2023 porte atteinte à ses intérêts personnels et professionnels dès lors que, d'une part, il travaille

part, au titre des exercices clos respectivement les 31 janvier 1971 et 1972 et les 30 avril 1973 et 1974, des sommes que la société avait passées en frais généraux et qui auraient été engagées dans l'intérêt

Z... est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas davantage, en l'espèce, un intérêt personnel à demander cette annulation ; Considérant, dès lors,