X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle et non pour des motifs disciplinaires ; Considérant qu'en vertu de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent transiger

décision du directeur départemental de l'équipement au motif que son comportement dans son travail ne s'était pas amélioré ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est pour ce motif relevant de l'insuffisance

X..., la décision du 29 juin 1987 du directeur de ce centre hospitalier prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre chargée des transports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'ordonner sa réintégration

du principe du contradictoire au motif que, la décision attaquée étant fondée sur son insuffisance professionnelle et non sur une faute disciplinaire, cette décision pouvait être légalement prise sans

professionnelle de l'intéressé ; que M.

professionnelle et non de la reprise d'une révocation disciplinaire ; qu'il suit de là que M.

était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne se prononçant pas d'office sur le fait de savoir si ce manquement aurait relevé d'une insuffisance

n'avait pas compétence pour le prendre, qu'il est insuffisamment motivé et manque de lisibilité, qu'il est entaché d'erreur de qualification juridique car certains des faits reprochés relèvent de l'insuffisance

professionnelle aux fonctions de M.

intention de le licencier pour insuffisance professionnelle ; qu'il a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 1er décembre 1987 prononçant

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, relatif à la suspension, pour insuffisance professionnelle, du droit d'exercer des professionnels de santé exerçant une

A tout artiste accusant une insuffisance professionnelle, le directeur de l'orchestre, l'inspection de la musique au ministère des affaires culturelles et l'administration municipale, ou l'une de ces trois

X..., ouvrier d'entretien non titulaire de la commune de Joigny, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du maire de Joigny du 11 décembre 1980 ; qu'après que cette décision ait été

.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie, dispose que : " Dans le cas d'infirmité, d'état pathologique ou d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension

titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnele et pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option