QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR LES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE

prononcé, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, la fermeture immédiate de l'internat de l'institution

en charge des frais de fonctionnement de l'institution Sévigné, école privée sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982 et d'autre part, à ce que la ville d'Issoire soit condamnée à lui verser

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions

antérieurement entrepris d'études de kinésithérapie dans une école d'Etat ; qu'en apportant cette précision qui n'excluait pas qu'il ait entrepris antérieurement des études de kinésithérapie dans une institution

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR DES INSTITUTIONS

l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'après lesquelles ces bureaux " exercent une action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène sociale en liaison avec les services publics et les institutions

DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES PAR L'ETAT, UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UNE INSTITUTION

Y..., âgé de 34 ans, poursuit depuis son arrivée en France, le 29 novembre 1995, dans deux institutions privées des études d'expression française quelques heures par semaine et quelques mois par an sans

Hautes Montées à Orléans , où il jouissait d'un régime de liberté ; Considérant que si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions

publique, soit à une institution privée habilitée, soit à "une personne digne de confiance" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur communiquer des procès-verbaux qui prouveraient notamment que l'institution

mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2008 du préfet de Maine-et-Loire refusant de communiquer aux requérants les procès-verbaux de sécurité qui prouveraient notamment que l'institution

demandes dirigées, d'une part, contre les décisions des 12 janvier et 22 février 1988 par lesquelles le préfet du Gard a arrêté le texte d'une convention-type sur la participation des établissements privés

locaux divers assimilables : () Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent () / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution

doctorat en psychologie, qui ne sanctionne pas une formation appliquée préparant à la vie professionnelle ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'inclut pas certains diplômes délivrés par des institutions