voie classée communale, emprise sur une voie non communale qui est un passage privé, ainsi que pour vols sur une propriété privée ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence - Irrecevabilité.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

qui a muté le requérant à Besançon et le refus de prendre en charge les conséquences d'un accident de service dont il a été victime, n'ont pas été soumises au tribunal administratif de Paris dans l'instance

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de considérer qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'installation

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

sa demande d'inscription et l'obligeant à poursuivre ses études dans une autre université, à indemniser son préjudice moral, et à lui verser le montant des frais irrépétibles supportés en première instance

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Absence de défense au fond de

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Défense au fond de l'administration

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

CETAT54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

." ; Considérant que si Mlle X... a, dans sa requête introductive d'instance, déclaré saisir le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation en raison du refus de la direction du centre hospitalier

Z... au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - annule ladite décision et ledit récépissé de déclaration, en date du 24 octobre 1979 ; 2° Vu la