CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007659570

3 février 1978

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chirurgien-dentiste - Injures proférées à l'adresse d'un confrère et vol

Résumé IA — à vérifier

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CE

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CETAT:CETATEXT000007731223

Admin. suprême

25 mai 1988

au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile" ; Considérant, d'une part, qu'en lacérant au mois de novembre 1942 un portrait du chancelier Hitler, en proférant à son égard des injures

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743101

10 novembre 1989

X... et ses colistiers auraient été victimes d'injures, a été invoqué après l'expiration du délai prescrit à l'article R. 119 du code électoral, et n'était, par suite, pas recevable ; Considérant que la

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

11 juillet 2018

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

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CETAT:CETATEXT000007657060

9 décembre 1977

DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR, LE 21 MARS 1975, PROFERE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DES INSULTES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., CHEF DE FABRICATION, ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR GENERAL, EN EMPLOYANT

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CETAT:CETATEXT000008035361

25 juillet 2001

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008194744

7 juin 2004

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

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CETAT:CETATEXT000007836073

25 avril 1994

B... et X..., qui ne contestent pas avoir pris part au cortège au sein duquel furent malmenés les deux cadres de la Régie, ont proféré des injures à leur encontre ; que M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155452

14 avril 2010

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989626

17 décembre 2008

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

8 mars 2010

une obligation pour la personne publique qui l'emploie, ce n'est que dans le cas où l'agent demandeur est effectivement l'objet d'attaques ayant le caractère de menaces, violences, voies de faits, injures

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

10 juillet 2024

Aux termes de son article 33 : " L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros/ L'injure

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

6 mai 2025

Au terme de son article 33 : " L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. / L'injure

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

5 mai 2010

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193327

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193335

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193342

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193348

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193355

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193362

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures