Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

générale des finances publiques ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder, à titre provisoire et dans l'attente de la décision à intervenir au fond, au retour à l'état antérieur

l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 du maire de Marseille relatif aux modalités de son classement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, ainsi que sa demande d'injonction

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

le 16 janvier 2012, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U., dont le siège est 78 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représenté par son secrétaire général, qui conclut

Sahi B, ressortissant ivoirien, avec lequel il a conçu le projet de conclure un pacte civil de solidarité ; qu'après que deux demandes de visa de court séjour déposées à cette fin par M.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Or vert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions

tension A (HTA) et basse tension (BT), en tant que le point k) de son annexe 1 ne prévoit pas la couverture intégrale des sommes qu'elle a exposées au titre des contrats de prestations de services conclus

Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu assurer la continuité de l'exercice des pouvoirs de police en matière de concentrations antérieurement détenus par le ministre chargé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des services de télévision Al Manar dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'injonction

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur. » ;