général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

GENERAL DES IMPOTS "1.

général des impôts, "Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances et sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts, donne lieu à l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au contribuable, comme l'exige l'article 1649 septies du code général des impôts, repris à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, en cas de vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen tiré

LES ...PENALITES DE 100% ENCOURUES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE II-3° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°s 45-1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu les ordonnances n°s 45, 1483 et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance

général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

général des impôts, alors en vigueur : 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE

général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant