AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007879056
8 décembre 1995
8 décembre 1995
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement : Considérant, d'une part, que le décret attaqué a, d'une part, substitué à une infraction
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
12 octobre 2020
estimé que l'ensemble de ces sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction
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