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409 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007879056

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement : Considérant, d'une part, que le décret attaqué a, d'une part, substitué à une infraction

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

estimé que l'ensemble de ces sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677988

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437387.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher et constater certaines infractions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698375

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ; que le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas appliqué la loi répressive plus douce issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 créant un nouvel article 1761

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188946

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Eu égard à la nature de ces différentes infractions ainsi qu'à la nature et à la gravité des sanctions encourues, celles-ci constituent des infractions pénales au sens de la directive du 27 avril 2016

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199027

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction. / L'infraction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734981

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

pour infraction à l'article R.43 du code des postes et télécommunications.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881394

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564085

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

UNIQUEMENT DANS LE CAS OÙ LE CARACTÈRE ENDOGÈNE DE L'INFECTION EST CERTAIN [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881348

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699770

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

autorités suisses ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869 ; Vu la convention unique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817121

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

objets des délits ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention unique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481589

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

l'arrêt du 15 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 149 264,94 euros au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713784

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

expressément énumérées à l'article 2, et qu'il appartient à la juridiction pénale du pays requérant de déterminer si les autres infractions reprochées à l'intéressé constituent ou non une circonstance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236190

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

il a été procédé pour rectifier cette erreur a uniquement consisté à modifier la date de l'infraction, sans modifier la date d'émission de l'état exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ce qui révélait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807331

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...)

Source officielle