Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...)

QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS, QUE LES

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure.

point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 mars 2021, en tant que cette décision retient un solde de son permis de 9 points.

Vu le recours, enregistré le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande

règlements relatifs à ces établissements. (...) / 3.

Par suite, en jugeant que le capital de points de l'intéressé devait être entièrement reconstitué en l'absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points au cours des deux années suivantes,

, de la sécurité intérieure et des libertés locales, que M.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ; qu'aux termes du III de l'article R. 223-3 du même code : Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction

Par un jugement n° 2003275 du 28 avril 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

D'autre part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, applicable à la date de

B a réglé l'amende forfaitaire pour chacune des infractions commises, ce règlement valant reconnaissance de la réalité des infractions, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, sans qu'il

et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 2006, relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

pouvait agir à l'encontre de l'Etat par subrogation à l'intéressé ; que la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation

, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 mai 2003 qui porte à sa connaissance le retrait de points consécutif à une infraction commise le 29 septembre 2002 et l'informe de la perte de

l'Etat, au sens de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, alors que ces règles d'affectation sont sans incidence sur celles régissant l'installation des radars automatiques