POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Motifs - Légalité - Fermeture la

de boissons "Le Woodstock" situé ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... pour le délit de détention d'arme ; 6°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

de la santé publique et peut-il, dans le cas où les motifs tirés d'infractions aux lois et règlements régissant les établissements de débit de boissons apparaissent non fondés, prononcer, après avoir

de la santé publique, ordonné la fermeture pour une durée de six mois de l'établissement " Le Madison " au motif que " ce débit de boissons était régulièrement utilisé comme un lieu de rencontre et de

de boissons "le Plaisance" qu'il exploite" ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de boissons à consommer sur place et que Mme X... n'avait souscrit ni la déclaration prévue à l'article L.31 du code des débits de boissons pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

de boissons dénommé "le Big Ben" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code

de boissons dénommé "La Bohême" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code

de boissons qu'elle exploite à Conflans-Sainte-Honorine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L.62 ; Vu le code

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

des débits de boissons, notamment son artcle L. 62 ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'arrêté n° 6327 DAGR/2 du 30 décembre 1980 du Commissaire de la République

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

des débits de boissons, notamment son article L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Léon Legault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance