avis" ; Considérant que, le 3 mars 1987, à la demande de plusieurs exploitants agricoles de la commune qui avaient trouvé, en état de divagation sur leurs terres, un troupeau de 85 moutons appartenant

ne peut être délivré./ A défaut de réponse dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'autorisation peut requérir, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de l'association dirigée contre les lettres des 24 juin 1986 et 5 décembre 1986 en tant qu'elles concernent

pour cause d'utilité publique : "Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant

recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; que si l'article R. 119 du code électoral prévoit

et les usagers, "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant : 1

Georges X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction

S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande

à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit

A...que son permis de conduire avait perdu sa validité, a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 juillet 2006 ; que le délai de deux mois susmentionné

, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, SOIT PAR LE MAIRE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421 - 22, AU PLUS TARD AVANT LA DELIVRANCE

informé les parties avant la séance de jugement que son arrêt pouvait être fondé sur ce moyen et sans les avoir invitées à présenter leurs observations sur ce moyen ; que, par suite, Mlle A est fondée

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par le directeur départemental de l'équipement, soit par le maire en cas d'application de l'article R. 421-22, au plus tard avant la délivrance

/La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué

immédiatement le propriétaire ou syndic par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre mentionne les dispositions du présent article.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par le directeur départemental de l'équipement, soit par le maire en cas d'application de l'article R.421-22, au plus tard avant la délivrance

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis.