.* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

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02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations

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PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS

19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REFERE, QUI NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE RAPPORT DEPOURVU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE CHOISI PAR L'OFFICE REQUERANT, QUE LES QUELQUES INFILTRATIONS

POUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'UNE PART, QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE RESULTANT A LA FOIS D'INFILTRATIONS

STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES, ENTRAINANT DES INFILTRATIONS

GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES QUI SONT APPARUS DANS TROIS FOYERS POUR PERSONNES AGEES QU'ILS ONT CONSTRUIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES INFILTRATIONS

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administratif de Caen a condamné la société d'aménagement urbain et rural à lui verser une indemnité de 96 334,51 F qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres causés dans son immeuble par des infiltrations

QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX, DONT

condamnée à lui verser une indemnité de 61 613 F, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire ... qui trouvent leur origine dans des inflitrations

.* POSSIBILITE D'INFLIGER UNE AMENDE A UNE COLLECTIVITE LOCALE.