Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639785
- Date
- 5 mars 1969
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS REMPLIES - INONDATION ET INFILTRATIONS D'EAU DANS LES CAVES D'UN BATIMENT H.L.M. - VICE DE CONCEPTION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE..* RECOURS INCIDENT - RECEVABILITE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - RECOURS A L'EXPERTISE..* EXPERTISE NON FRUSTRATOIRE - EXPERTISE ORDONNEE AVANT DE DECIDER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AFIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L 'IMPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES, LES DOMMAGES ALLEGUES ETAIENT BIEN DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION - REGULARITE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* APPEL INCIDENT - IRRECEVABILITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639785
Données disponibles
- Texte intégral