d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas

Il soutient, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de demande de mutation au titre du plan annuel de mutation pour 2022 sont irrecevables et, en tout état de cause, que

DE FORCE MAJEURE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE CAUSE LEGITIME DE RETARD.

du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 avril 1997 ; que M.

Il y aurait donc lieu, pour le Conseil d'Etat, dans son rôle de juge de l'exécution, de constater l'absence d'exécution de son injonction et de prononcer, le cas échant, contre l'Etat une astreinte jusqu'à