AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625310
9 novembre 1988
9 novembre 1988
familiales difficiles ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la somme de 123 080 F qui lui a été versée, en sus de l'indemnié de licenciement prévue par la convention collective des industries
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328308
17 avril 2013
17 avril 2013
tant, d'une part, qu'il a annulé sa décision implicite refusant de communiquer au Cabinet de La Taille les pièces recueillies à l'occasion de l'enquête de représentativité concernant " l'Union des industries
Source officielle