compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification

de licenciement, de préavis et de congés payés ; 2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison

, 450 F au titre de rappel de congés payés sur préavis, 1 350 F au titre de prime d'assiduité sur 6 mois, 3 600 F au titre d'indemnité légale de licenciement, 2 000 F à titre de dommages-intérêts par application

préavis contractuelle pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années

dispositions précitées que la durée totale du congé au titre duquel peut être exigée l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut excéder le nombre de jours de congé auquel donne droit l'activité

de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses

, de congés payés et de dommages-intérêts qui lui auraient été dûs à raison de son licenciement en cours de stage, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F

et de prononcer le licenciement et à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser une indemnité de 112 149,79 euros au titre du licenciement, du préavis et des congés payés non pris

de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis ; - annule les décision des 9 et 27 décembre 1985 susvisées ; - condamne la Fédération artisanale mosellane à lui

de congés payés et la somme de 1 376 854 F à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu 2°) sous le n° 87 046 la requête et le mémoire complémentaire

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : "EN DEHORS DU CAS DE MISE A LA RETRAITE NORMALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT STATUT, SI LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT DU FAIT DU

de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont ils n'auraient pu bénéficier au

pas droit à l'indemnité de licenciement prévue par ledit article ; que, dès lors, M.

000 F au titre du congé de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration

une indemnité de délai-congé doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.