A a été condamné à verser à son ex-épouse une indemnité d'occupation du logement familial au titre de la période comprise entre avril 2000 et mai 2005 inclus, pour un montant mensuel fixé à 700 euros ;

PORTE SUR LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

X..., A LA SUITE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DES SOMMES REPRESENTANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES VERSEMENTS DE L'INDEMNITE

INDIQUEES DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, LE PRIX COURANT SUR PLACE DES MATERIAUX EXTRAITS, LEUR VOLUME ET LA DEPRECIATION GENERALE DE LA PROPRIETE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA PERSONNE DU DEBITEUR DE L'INDEMNITE

Y..., locataire d'une maison sise à Trélon-sur-Marne et appartenant au requérant ; Sur le montant du préjudice indemnisable : Considérant que les consorts Z..., qui réclament une indemnité d'occupation

décision judiciaire tendant à l'expulsion des époux X... de terres agricoles appartenant à la société ; que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a estimé que le préjudice indemnisable est égal à l'indemnité

rapide, ordonne l'expulsion de la société de ces locaux et la condamne à lui verser une indemnité d'occupation de 2 312 euros par mois jusqu'à la libération des lieux ; que la Compagnie des transports

ou d'intérêts ; qu'il suit de là qu'en se fondant exclusivement sur le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal d'instance de Nouméa a fixé à 50 000 F CFP le montant mensuel de l'indemnité

due par l'Etat au titre de la perte d'indemnités d'occupation et de charges ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation due à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon : Considérant que pour évaluer les indemnités d'occupation sans titre du domaine public dues par la

A à verser à la société SNCF Réseau, au titre des indemnités d'occupation sans droit ni titre pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'à la date du jugement, la somme de 173 275,97 euros avec intérêts

états exécutoires émis à son encontre les 2 décembre 2005, 28 novembre 2006 et 24 janvier 2008 pour des montants respectifs de 5 656,28 euros, 12 037,06 euros et 8 915,46 euros, pour avoir paiement d'indemnités

UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, UNE SOMME DE 6.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES DANS LA MAISON DONNEE A BAIL ET UNE INDEMNITE DE 1.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; -2

l'Etat à compter du 16 mars 2003 jusqu'au 9 juin 2006, date de libération des lieux, mais que le préjudice invoqué par la société Norell Aménagement, ayant consisté dans l'obligation de verser des indemnités

sans titre ; qu'il a pu en déduire sans erreur de droit qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de fixer au 31 décembre 2010, date d'échéance de la dernière indemnité d'occupation dont il était certain

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de la Moselle du 3 septembre 2002 émettant un titre de perception aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité

ET LA GARANTIE DE TRAFIC DUES JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1972 ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'A LIBERATION DES LIEUX; VU LE CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE DES EMPLACEMENTS DANS