Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 23 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE UN COMMANDEMENT DU 4 MARS 1975 LEUR ENJOIGNANT DE VERSER AU TITRE DE LOYERS IMPAYES, LES SOMMES DE 16.958,30 F ET 508 F A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, AINSI QU'A L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT, DU TITRE EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE MAIRE DE JOINVILLE ET DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES ET RECLAMATIONS ENGAGEES A LEUR ENCONTRE ;    2°  ANNULE CES DECISIONS ET DECLARE SANS EFFET L'ENSEMBLE DE CES POURSUITES ET RECLAMATIONS :    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. ET MME X... PORTE SUR LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE CE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.