dirigé à l'encontre de la société requérante à raison de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que, dans la mesure où il résulte de l'instruction

ANONYME "GENERAL BATIMENT" A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" :

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 octobre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 248 750 F l'indemnité

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS FONDEE SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ONT REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE

DECENNALE INTRODUITE PAR LA VILLE ETAIT SEULE RECEVABLE ET A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE FIDANZA EST CONDAMNEE A LUI VERSER SOIT PORTEE DE 300.000 A 400.000 F, CETTE DERNIERE SOMME CORRESPONDANT

de la garantie décennale, et a, en conséquence, d'une part condamné la seule entreprise GargiuloFrançoise à payer à la VILLE DE CAEN la somme de 347 904,13 francs, d'autre part, condamné M.

décennale ; que, dès lors, MM.

X... et Y..., architectes, et tendant à la nomination d'un expert et à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie decennale ; que par mémoire enregistré le 29

revenant à la commune et a en outre condamné l'entreprise DUMEZ à garantir les architectes à concurrence de 80 % de la condamnation globale, 2°) rejette l'action en garantie décennale engagée par la ville

titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier 50 % au moins des conséquences dommageables ; - de juger que l'architecte doit garantir

des travaux a été prononcée le 8 septembre 1972 et ne comportait de réserves du maître de l'ouvrage que pour certains travaux de finition ; que, par suite, le délai de la garantie décennale a eu pour

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser au syndicat intercomunal de la région de Seltz une indemnité

: CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...

décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré ; que son action contre les constructeurs

garantir la commune de Monteux du quart des condamnations ; 2° rejette les conclusions à fin de garantie présentées par la commune de Monteux contre l'Etat devant le tribunal administratif de Marseille

décennale des constructeurs, au profit de la commune de Boissy-Saint-Léger, maître de l'ouvrage ; que les CONSORTS Z..., ayants droit de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la COMMUNE DE PLEMET de conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité decennale des constructeurs à raison des désordres

verser la somme de 510 534,60 F à la commune de Souillac en réparation des désordres affectant les bâtiments de son lycée technique hôtelier, et d'autre part a rejeté ses conclusions tendant à être garantie