indemnisée par son assureur, elle était en droit de rechercher la mise en cause de la responsabilité de l'Entreprise X... pour le solde des dommages subis par elle, non indemnisé par son assureur ; que

OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE

CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des

dommageables d'un accident sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit commun, une indemnisation

INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE M.

INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, M.

part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils.

de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal

Y... tend à ce que l'Etat français soit condamné à lui verser un complément d'indemnité à raison du préjudice résultant, d'une part, de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîneraient

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars et le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

ministre de la justice de sa demande préalable du 28 décembre 2006 tendant à obtenir le versement de la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2006, à titre d'indemnisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur (...), la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

PU BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDISENT A LA VICTIME TOUT RECOURS EN INDEMNISATION

Parallèlement, par lettre du 19 octobre 2017, l'ONIAM a refusé de procéder à l'indemnisation complémentaire de F K qu'il avait primitivement envisagée.

C A, leur père et grand-père, du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et n'accorde à ses ayants droit qu'une indemnisation complémentaire d'un montant total de 100 000 euros

l'espèce raisonnable, le mode de calcul retenu par le syndicat n'a pas constitué une inexécution du jugement attaqué ; Considérant que si Mme X... demande, dans le dernier état de ses conclusions, une indemnisation

des spoliations subies par Mme B G et en tant qu'elle ne leur a accordé à chacun que 2/9èmes de l'indemnisation retenue.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2013 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ruiz, dont le siège est