LAENNEC DE QUIMPER, prononcée par le tribunal administratif de Rennes, à réparer par le versement d'une rente annuelle de 200 000 F, dont 150 000 F réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux défunt, d'autre

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

l'absence de réponse de l'assureur, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a indemnisé M.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

En premier lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la

, et l'a condamnée à avancer les frais de l'expertise qu'il a ordonnés pour déterminer le préjudice avant qu'il ne soit statué sur l'indemnisation de la victime et le recours de la caisse primaire d'assurance

d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. / L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS) l'indemnisation des victimes de préjudices résultant

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Ainsi, le montant total de l'indemnité versée à la victime par le fonds est égal, comme l'exige le principe de réparation intégrale, à la somme des prestations qui restent à recevoir et de l'indemnité

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation

A...B..., par son épouse et leurs trois enfants ; qu'à l'appui de son pourvoi en cassation, l'ONIAM soutient que la cour a commis une erreur de droit en retenant qu'il devait assurer l'indemnisation des

Jean-Paul A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et, d'autre part, a mis à sa charge à ce titre diverses indemnités à verser à M.

administrative d'appel de Nantes, à nouveau saisie du litige après l'annulation partielle d'un précédent arrêt par une décision du 6 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis l'indemnisation

qu'en application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé la victime ou un tiers payeur

En premier lieu, pour évaluer l'indemnisation des préjudices permanents dont la victime d'un préjudice corporel demande réparation, il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime