ET L'ENTREPRISE X...

survenu le 2 septembre 1972 dans les locaux du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux.

X... ; que, durant son stage, celui-ci a provoqué volontairement l'incendie de certains locaux appartenant à cette entreprise ; que celle-ci et, notamment, la Compagnie des Assurances Générales de France

GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE

de secours et d'incendie ; que M.

Sur l'extension des missions des services d'incendie et de secours : 7.

Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la

du 3ème niveau à l'exclusion de la zone F32, les locaux du 4ème étage à l'exclusion de la zone F42, d'autre part, les sommes de 9 695,34 euros HT au titre des travaux de reprise des dégradations qui lui

14 mai 1996, déclaré le SIVOM DE BENFELD et la société Haegele entièrement et solidairement responsables des dommages causés par l'incendie ; que la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt

Celles-ci sont affichées dans les locaux de travail et mentionnent notamment : les noms des responsables chargés d'intervenir, l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie, les issues à utiliser

FAUCON-DUMONT ; CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DE CE RADIATEUR, QUI ETAIT DEMEURE EN POSITION VERTICALE CONTRE LE MUR, DANS UN LOCAL QUE LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ONT ENSUITE QUITTE POUR POURSUIVRE LEUR

JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE

La réalisation de ces fouilles dans les locaux des douches de l'établissement ne garantit pas ce respect.

et commercial dont elle est propriétaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si la location consentie par la société civile immobilière portait, pour partie, sur des locaux

X... et l'entreprise A.M.C. en réparation des dommages constatés à l'église paroissiale à la société des travaux qui y ont été effectués, 2° condamne M.

à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport des biens, droits et obligations que cette caisse avait fait à la société "Crédit local de France -CAECL- société

, faite par la société Sottrans, se fondait sur la force majeure résultant de la destruction par incendie de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code

administratif de Paris la responsabilité solidaire de la société INEO EI-IDF, venue aux droits de la société l'Entreprise Industrielle, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de