à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS DONT ELLE A ETE FRAPPEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TROUBLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE L'EMPECHE D'EXERCER SON ANCIEN METIER D'HOTESSE DE L'AIR, OU UNE ACTIVITE SIMILAIRE

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE DE METIERS

EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 68-3 DU MEME CODE, "LA DEMANDE DE DISPENSE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA DATE DU DECES OU A L'INCAPACITE

national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité

. : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité

Hubert Y... a subi une incapacité temporaire totale du 7 novembre 1976 au 18 mars 1977, date de consolidation de ses blessures ; qu'il reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a

Sur les fiches conseils métiers et la décision de les publier : 5.

X... se prévalait devant la commission départementale des handicapés de divers certificats médicaux, émanant notamment de la médecine du travail, dont il résultait selon lui qu'il était dans l'incapacité

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) annule cette décision et mette

infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 340 408,99 euros en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée à l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; 2°) de mettre

A..., âgé de 27 ans subit dans ses conditions d'existence en raison de gênes physiologiques liées à l'incapacité permanente partielle de 50 % dont il reste atteint, de l'impossibilité de continuer à exercer

Sur l'intervention de l'Union des industries et métiers de la métallurgie : 2.

professionnellement donnent du bétail à cheptel..., du commerce de bétail et de la vente de fonds ruraux, des agences de courtiers pour opérations immobilières ou de prêts, des agences matrimoniales et du métier

Yves A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) mette fin aux atteintes graves