décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, que si l'individu réclamé est poursuivi pour une infraction

légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réduction des atteintes à l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons, cadre d'infractions graves et fréquentes - Légalité. | 49-05-025

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à mettre fin à l'atteinte portée à ses droits fondamentaux découlant de l'inaction

Pour juger de l'existence d'un lien de causalité entre les injections du vaccin Panenza reçues par M.

leurs enfants alors mineurs C, B et D, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

N... a contracté, lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat, deux infections ayant contribué à la dégradation de son état général, dont une infection à staphylocoque qui a pour origine certaine l'ostéosynthèse

être tenue, sur le plan répressif, responsable sont définis avec suffisamment de précision et de clarté ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait le principe de légalité des délits

des effets décrits à l'article 9.1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le règlement litigieux ne méconnait pas le principe de légalité des délits

de Poitou-Charentes qui, dans un avis du 5 juin 2008, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

légal en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande l'annulation de la décision exécutoire du 26 février 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget le constituant débiteur

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Y... pour le délit de détention d'arme ; 6°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

qu'elle envisage de faire application des dispositions du 4° de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 qui lui permet d'adresser aux intéressés des avertissements et de dénoncer au parquet les infractions

N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSREPRODUIT ; QUE L'ORDONNANCE N 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS

elle soutient qu'il y a une urgence particulière à prononcer la suspension demandée dès lors que l'arrêté de fermeture, qui la prive de toute recette alors qu'elle est en début

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque le préfet prononce une fermeture d'un débit