Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

A, sous-officier de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne Pradeilles à Mende (Lozère), a été destinataire d'un avis

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

en vigueur et dont la demande complète de contrat d'achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016, les installations ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat signé mais pour lesquelles une demande

développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer

Selon l'article L. 181-23 du même code, qui concerne les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : " Lorsque des installations

.- Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

l'accueillir en France et, d'autre part, sur le risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que ni Mme B, bénéficiaire

dans les autres Etats membres, alors même que, à l'égard des filiales installées en France, ces mêmes éléments, connus de l'administration, ne sont pas exigés.

Elle doit notamment : (...) / 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées (...

engagées par des tiers devant la juridiction judiciaire ainsi que lors des instances en appréciation de légalité introduites devant la juridiction administrative ; que l'arrêt attaqué doit, dès lors,

LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT LEGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A

lequel le maire de Ramatuelle leur a ordonné d'interrompre les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées AE 43, 262 et 72 situées chemin des Moulins ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance