l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Nancy accordant à la société TV Hi-Fi Ménager 2000 décharge partielle de la somme qui lui était réclamée pour la distribution d'imprimés

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

X... a soutenu que le silence conservé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande de transfert d'un permis de construire avait fait naître à son profit une décision implicite d'acceptation

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

mai 1983 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val de Marne saisissant de son cas le comité médical départemental du Val de Marne et d'autre part contre la décision implicite

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite

Ville D'Avray (92410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Y..., l'autorisation implicite

administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 février 2006 tendant à l'abrogation des dispositions

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

ce sens que tout accord pour lequel une décision ministérielle expresse n'a pas été notifiée aux parties à l'accord dans les quatre mois de sa communication au ministre, doit être regardé comme implicitement

.* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'aucune décision implicite

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

.) - les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste "Marneécologie" étaient imprimés en caractères verts sur fond

X... a donné naissance à une décision implicite de refus que M.

X... devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois de l'intervention de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux qu'il avait formé le 26

- Possibilité de rejeter implicitement une demande d'enquête.