pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'administration de regarder les activités de l'ASSOCIATION LEREM comme lucratives et entrant dans le champ d'application de l'impôt

, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie de services publics " exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1-6° de l'article 207 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes

. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

il était le président-directeur général et principal actionnaire, avait été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975, soit diminué du montant de ces derniers

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société des téléphones STE (Thomson Ericsson) avait été assujettie au titre de l'année 1973 ; qu'ainsi la requête est, sur ce point, devenue sans objet ; Sur la

..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis.

totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une

optait pour l'impôt sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement

, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE ; 3 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR

Afin d'éviter une double imposition, il a été décidé que ce prélèvement serait imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres.

EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE... 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS

directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe

Protexmod, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1988, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : (...) / e.

EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE. 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS

: " ... 5 ... les établissements publics ... ainsi que les associations et les collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison