de solidarité sur la fortune ou, après le 1er janvier 2018, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.

Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions

respectivement de 223 842 euros, 270 759 euros et 266 946 euros et l'imputation de ce plafonnement sur les impositions supplémentaires dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

les 12 septembre 2012, 5 juin 2014 et 10 avril 2015, que le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune peut imputer sur cet impôt 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, signée le 26 novembre 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par M. et Mme A... au titre de l'impôt sur la fortune, l'administration fiscale a eu

X, qui avait produit la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire, ainsi que sa déclaration de revenus pour 2003 et sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2004,

au juge des référés que M. et Mme X, qui avaient produit la liste des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, ainsi que leur déclaration de revenus pour 2003 et leur déclaration au titre de l'impôt

X... avait indiqué, dans la déclaration souscrite par lui le 14 mars 1983 pour l'établissement de son imposition à l'impôt sur les grandes fortunes au titre de l'année 1982, qu'il détenait une somme de

et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'impôt sur la fortune ; ....................................................................................

aux revenus réalisés l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année ; / c) en ce qui concerne l'impôt sur la

B... a saisi le juge de l'impôt, notamment, de conclusions en décharge dirigées contre ces impositions, en droits et majorations ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 avril 2010 de la cour

revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière. / 2.

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

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