PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMUUBLES OU ENSEMBLES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DANS LESQUELS LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA

Le 28 août 2013, la SAS Geciter, devenue propriétaire de ces deux immeubles, a déposé auprès du maire de Paris, pour chacun d'eux, une déclaration préalable destinée à régulariser un changement de destination

légales - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.

d'habitation ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder l'appartement comme destiné à la location pour une partie à usage d'habitation, pour une autre partie à usage commercial ; Considérant, d'une part

devait être regardé comme composé de fractions de propriété destinées à faire l'objet d'une utilisation distincte ; Sur les motifs du jugement relatifs à l'évaluation des locaux à usage de restaurant

A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A JAMAIS ETE UTILISE PAR LE

à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation

temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements ; que, lorsque son occupation

à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; / - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (...) ".

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour l'immeuble

devait être regardé comme composé de fractions de propriété destinées à faire l'objet d'une utilisation distincte ; Sur les motifs du jugement relatifs à l'évaluation des locaux à usage de restaurant

Pour leur application dans le cas où la construction autorisée est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface

l'habitation, quelle que soit la destination des immeubles dans lesquels ils sont inclus.

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

L'article 710 prévoit l'application d'un taux réduit de cette taxe ou de ce droit aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement

, AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL