X... ; Article ler : La requête de la COMMUNE DE SARRALBE et lerecours incident des époux X... sont rejetés.

Z... et des époux X..., un arrêté en date du 22 novembre 1984 par lequel le maire de Cappelle-la-Grande a accordé aux requérants l'autorisation de surélever leur immeuble, 2°) rejette la demande des Epoux

de six étages, un vestiaire sportif et un parc de stationnement ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VINCENNES et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM sont rejetées.

en cause, pour un prix d'ailleurs identique à celui initialement convenu entre Mme Y... et les époux X... ; qu'à la suite du jugement du 10 janvier 1989, le mandataire des époux X... a, le 31 août 1989

dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que les époux X... ont demandé à la commission départementale

Le Prado, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

le 11 octobre 1990 aux époux Y... par le maire de la commune de Cappelle-laGrande ; Sur les conclusions de la commune de Cappelle-la-Grande tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

dans les circonstances de l'espèce, de condamner les époux X... à verser 3 000 F à la SARL Saint-Didier ; Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

Y... le permis de construire un immeuble sis ..., et à l'annulation de cet arrêté ; qu'il résulte des pièces du dossier que la COMMUNE DE MARGENCY et M.

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Serrières, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble des époux X... s'appuie sans

Y..., le permis de construire qui lui avait été accordé le 15 mars 1983 par le maire de la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique), °2 rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des époux X... et de la COMMUNE DE FOURMIES sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

régularisant un dépassement de la superficie autorisée par un précédent permis devenu définitif, appartenait en totalité depuis février 1971 aux parties communes de la copropriété formée par les époux

dont dispose ce foyer pour sa résidence personnelle dans la commune ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE LARNAGE tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif aux époux

X..., l'arrêté du 16 octobre 1980 par lequel le préfet de Paris a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris un permis de construire pour l'édification d'un immeuble sur

de la commune de Brindas (Rhône), - remette intégralement les impositions contestées à la charge des époux X... ; Vu 2°) sous le n° 57 143 le recours enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux

de Lachambre (Moselle) dans le sinistre survenu le 11 octobre 1981" dans cette même commune à la suite d'une inondation qui a endommagé l'immeuble des époux X... ; Considérant que saisi, en conséquence

X... par suite de la déflagration de gaz survenue le 7 janvier 1979 dans l'immeuble leur appartenant, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; 2°) rejette l'appel en garantie formé devant le tribunal