CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

une décision en date du 17 février 1988 à laquelle s'attache l'autorité relative de la chose jugée, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ; que, dès lors, la présente requête, qui présente une identité

commis une erreur de droit en estimant que sa demande indemnitaire au titre des cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques présentait une identité

Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande

[2] Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet.

A de son désistement du pourvoi n° 286737, ni sur l'identité d'objet entre les conclusions de ce pourvoi et celles du pourvoi n° 287102 ; qu'en reconnaissant au désistement du premier pourvoi le caractère

demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu'ils attaquent, Mme B...et ses enfants soutiennent que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, malgré l'absence d'identité

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte

AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Y..

TELECOM, ainsi que le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat ; Sur la recevabilité des conclusions de la société FRANCE TELECOM : Considérant que, par nature, en raison même de l'absence d'identité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

transmise d'office au tribunal administratif de Montpellier sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, en raison, selon l'administration fiscale, de l'identité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des clauses particulières ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt du 30 décembre 2015 en l'absence d'identité

administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui verser une indemnité de 46 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, en l'absence d'identité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

lieu, que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'elle est subordonnée à la triple identité

1er février 1983, avait repris l'activité préexistante de commercialisation de vernis destiné aux fabricants de moteurs de la société TDM, dissoute à compter du 31 janvier 1983, non seulement sur l'identité